CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes - Administratif | Dalloz Actualité
The protection of prisoner's rights in Europe
QPC 20-81.739 - Rapport
L'accès aux recours des personnes détenues à l'encontre des mesures prises par l'administration pénitentiaire
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DÉFINITIF 25/07/2013
Pourvoi n° B 20 81731 - QPC du 15 mai 2020 - avis écrit de l'avocate générale Sandrine Zientara-Logeay
La CEDH, le juge du référé-liberté, et l'architecture de l'exécution des peines privatives de liberté (commentaire sous CEDH, 31 janv. 2020, J.M.B. et autres c. France, Req. n°9671/15) | Revue des