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Commission nationale de déontologie de la sécurité Rapport 2005 au Président de la République et au Parlement
Saisine n°2008 - 148
2427 N° 651 3e ch. — 2 décembre 2013 (RG S.12.0043.F)
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Saisine n°2008 - 148
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Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
Contrôles d'identité : Est-ce l'angélisme qui sonne ? – POLICEtcetera
Contrôle d'identité et interpellation d'étrangers (note pratique, 2010)
Contrôle au faciès : l'Etat à nouveau attaqué - Libération
Le contrôle des sacs est d'abord légal
Fête des Lumières à Lyon: Police, armée, drone, fouilles... Quel est le dispositif de sécurité?
Fouilles lors d'un contrôle d'identité : exigence d'indices objectifs - Enquête | Dalloz Actualité
Fouilles dans les magasins: quels sont vos droits et ceux des vigiles et agents de sécurité ? - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Contrôle du confinement : il est possible de contester les amendes - Capital.fr
Contrôles de police abusifs en France | HRW
POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches ... On fait le Point :
Trois lycéens de Seine-Saint-Denis attaquent l'Etat après un contrôle au faciès
Contrôles d'identité: Quels droits face aux policiers - Mon droit mes libertés - MDML - Sachez décrypter vos droits et exercer vos libertés
Contrôles d'identité : abus de pouvoir ? – POLICEtcetera
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PRÉVENTION DES PRATIQUES DE CONTRÔLE D'IDENTITÉ DISCRIMINATOIRES ET/OU ABUSIVES
POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches ... On fait le Point :
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Chapitre 1. La poursuite | Cairn.info
